Afin d’assurer au mieux la comptabilité de votre Comité Social et Économique, il convient que vous soyez au fait de quelques principes et obligations. La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas seul.

Élu CSE, trésorier, secrétaire ou encore employeur en quête d’information sur la comptabilité du CSE : vous êtes au bon endroit pour apprendre pas à pas les meilleures pratiques pour une gestion comptable optimale de votre CSE ! 

Suivez notre guide pour adopter une organisation comptable pratique, une gestion budgétaire avec des options de financements éclairées, tout en étant conforme aux réglementations en vigueur.

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Dans cet article, vous découvrirez :

• Étape 1 : Comprendre les principes et obligations comptables du CSE
• 1. a. Obligations comptables communes à tous les CSE
• 1. b. Obligations comptables selon la taille des CSE
• 1. b. A. Comptabilité CSE de petite taille (comptabilité ultra-simplifiée)
• 1. b. B. Comptabilité CSE de taille moyenne (comptabilité simplifiée)
• 1. b. C. Comptabilité CSE de grande taille (comptabilité complète)
• 1. b. D. En pratique : exemples

• Étape 2 : S'organiser pour tenir la comptabilité du CSE
• 2. a. Conservation des archives comptables du CSE
• 2. a. A. Documents juridiques et comptables
• 2. a. B. Documents commerciaux
• 2. b. Opter pour un logiciel de comptabilité CSE
• 2. c. Ouvrir un compte bancaire CSE
• 2. d. Cas d’usage : externalisation de la comptabilité du CSE

• Étape 3 : Établir et gérer le budget CSE
• 3. a. Le budget de fonctionnement
• 3. b. Le budget des activités sociales et culturelles (ex. oeuvres sociales)
• 3. c. La rémunération du personnel du CSE
• 3. d. Les transferts budgétaires du CSE
• 3. e. Budget prévisionnel, approbations et contrôles

• Étape 4 : Explorer les sources de financement
• 4. a. Contribution patronale
• 4. b. Autofinancement
• 4. c. Endettement
• 4. d. Augmentation du capital
• 4. e. Prêt bancaire
• 4. e. A. Qui est responsable du prêt bancaire et de son déroulement ?
• 4. e. B. Comment contracter un prêt

• FAQ pour aller plus loin
• 1. Quels sont les principes fondamentaux de la comptabilité CSE ?
• 2. Qui peut consulter les documents comptables du CSE ?
• 3. Comment se former à la comptabilité du CSE ?
• 4. Les formations de comptabilité du CSE ?
• 5. Rôle du trésorier du CSE
• 6. Comment gérer le risque financier de la comptabilité du CSE ?

Étape 1 : Comprendre les principes et obligations comptables du CSE

Obligations comptables communes à tous les CSE

Chaque Comité Social et Économique (CSE) d’une entreprise a l’obligation de tenir des comptes annuels indépendamment de sa taille. C’est au trésorier qu’il incombe de clôturer les comptes et présenter un rapport annuel ainsi qu’un rapport de gestion. 

En pratique, selon les articles L2325-45 et L123-12 du Code de commerce, il s’agit de fournir :

• un enregistrement comptable des mouvements (débits/crédits) qui affectent le patrimoine par ordre chronologique
• un inventaire annuel pour comptabiliser l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine
• des comptes annuels à la clôture de l’exercice (basés sur l’enregistrement comptable et l’inventaire, comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe)

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💡 En cas de clôture de l’activité au 31 décembre d'une année, le bilan comptable est à présenter avant fin juin de l’année suivante 🗓️

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• des informations sur des transactions majeures (article L. 2315-66 du Code du travail)
• un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sa gestion financière afin de comprendre l’analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail)
• un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres (article L. 2315-70 du Code du travail)
• l’ensemble des documents relatifs à la gestion comptable du CSE au nouveau comité, une fois l'instance renouvelée

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Obligations comptables selon la taille des CSE

Outre les obligations de droit commun, il existe des obligations comptables du Comité Social et Économique dépendant de sa taille. 

On distingue trois niveaux qui déterminent les obligations comptables des CSE d’après les décrets D. 2325-9, D. 2325-16 et D. 2325-11 du Code du travail (détaillés aux articles D. 823-7-1 du Code de commerce et D. 2315-33 du Code du travail) : CSE de petite, moyenne et grande taille.

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Comptabilité CSE de petite taille (comptabilité ultra-simplifiée)

On qualifie de “petit CSE” un Comité Social et Économique dont les ressources sont inférieures ou égales à 153 000 € (budget de fonctionnement et budget œuvres sociales cumulés). Ce type de CSE est soumis à une comptabilité “ultra-simplifiée”, c’est-à-dire avec un nombre de démarches limité à effectuer (cf articles D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce).  

Cependant, même un Comité Social et Économique de petite taille est obligé de présenter chaque année, selon l’article L. 2315-65 du Code du travail :

• Un livre de compte retraçant chronologiquement les différentes sommes engendrées par les dépenses et recettes du CSE
• Une synthèse simplifiée fournissant un aperçu du patrimoine, des ressources, engagements et actions en cours du CSE

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💡 En tant que petit CSE, vous n’êtes en aucun cas obligé de faire appel à un expert pour vous accompagner dans ces démarches. Il est toutefois recommandé de le faire quand vous le pouvez.

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Comptabilité CSE de taille moyenne (comptabilité simplifiée)

‍Un CSE est dit “de taille moyenne” si ses ressources sont supérieures à 153 000 € et et qui, à la clôture d'un exercice, ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils suivants (fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail) :

• 50 salariés qui travaillent de façon continue dans l’entreprise
• 1,55 M€ de total bilan
• 3,1 M€ de ressources

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On parle alors de “comptabilité simplifiée” pour ces types de CSE. Dans ce cas, le Comité Social et Économique doit présenter à chaque fin d’exercice, selon l’article D. 2315-64 du Code du travail : 

• Un bilan comptable détaillant ce que possède et doit le CSE
• Une annexe aux comptes pour une meilleure compréhension du bilan
• Un compte de résultat incluant le budget de fonctionnement (pour les attributions économiques et professionnelles) et le budget oeuvres sociales (correspondant aux activités sociales et culturelles)

• Une synthèse simplifiée présentant un état des lieux du patrimoine, des ressources, actions et engagements en cours du CSE

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À la fin de l’exercice, un CSE de taille moyenne se doit de faire appel à un expert-comptable pour un accompagnement et une présentation des comptes. L’expert-comptable sera rémunéré via le budget de fonctionnement du CSE.

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Comptabilité CSE de grande taille (comptabilité complète)

Enfin, un Comité Social et Économique est qualifié de grande taille si ses ressources sont supérieures à 153 000 € et si elles dépassent au moins 2 des 3 seuils évoqués dans le point précédent. 

Dans ce cas de figure, la loi impose aux CSE les mêmes obligations comptables qu’aux entreprises. Il est demandé aux CSE de présenter :

• Un bilan comptable détaillant ce que possède et doit le CSE
• Un compte de résultat incluant le budget de fonctionnement (pour les attributions économiques et professionnelles) et le budget œuvres sociales (correspondant aux activités sociales et culturelles)
• Une annexe aux comptes pour une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat
• Un rapport annuel d’activité et de gestion comprenant les diverses actions, éléments de patrimoine, engagements et ressources du CSE

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Dans cette situation, vous devrez faire appel à un expert-comptable pour l’accompagnement et la présentation des comptes, mais également à un ou plusieurs commissaires aux comptes pour la certification de vos comptes. Ces experts se font rémunérer par le budget de fonctionnement.

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❗ Le commissaire aux comptes que vous nommez doit être différent de celui habituellement mandaté par votre entreprise.

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En pratique : exemples

‍“Je suis trésorier au CSE de mon entreprise. Nous possédons 147 000€ de ressources (budget de fonctionnement et œuvres sociales). A quel seuil d’obligations comptables mon CSE répond-il ? Suis-je obligé de faire appel à un expert-comptable pour m’épauler dans la gestion des comptes ?”

✅ Dans ce cas, les ressources du CSE sont inférieures à 153 000€ donc il s’agit forcément d’un CSE de petite taille avec gestion ultra-simplifiée (autrement dit, seule une tenue des comptes de trésorerie est exigée). Le CSE n’est pas nécessairement obligé de faire appel à un expert-comptable pour l’accompagnement et la présentation des comptes. 

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“Mon CSE possède des ressources égales à 175 000 € (budget de fonctionnement et œuvres sociales). Nous embauchons actuellement 43 salariés à temps plein. Nous avons 1,45 million d’euros de bilan et 3 millions d’euros de ressources. A quel seuil d’obligations comptables mon CSE répond-il ? Doit-on faire appel à un expert-comptable ?”

👉 Premièrement : Ici, les ressources sont supérieures à 153 000 €. Il s’agit donc automatiquement d’un CSE de taille moyenne ou de grande taille - donc d’une comptabilité simplifiée ou complète.

👉 Ensuite, on remarque que l’entreprise embauche moins de 50 salariés à temps et totalise d’une part moins de 1,55 M€ total bilan et moins de 3,1 millions d’euros de ressources : le Comité Social et Économique de cette entreprise ne dépasse pas plus de 2 des 3 seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail.

✅ Ici, on parle donc de CSE de taille moyenne soumis à une gestion simplifiée : le CSE est obligé de faire appel à un expert-comptable pour l’accompagnement et la présentation des comptes.

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Étape 2 : S’organiser pour tenir la comptabilité du CSE

Conservation des archives comptables du CSE

Il peut s’avérer bien utile d’avoir connaissance des documents comptables à conserver et les raisons pour lesquelles les garder. En effet, le trésorier ne peut pas archiver n’importe quel document sous peine de recevoir une sanction fiscale ou de se faire rejeter la comptabilité du CSE ! Délai légal, documents importants… on vous dit tout.

Tout d’abord, il faut savoir que les délais de conservation dépendent du type de documents.

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Documents juridiques et comptables 

• Les livres comptables obligatoires (journal, inventaire, grand livre) sont à conserver au moins 10 ans après la clôture du livre, comme le mentionne l’article L. 123-22 du Code de Commerce.
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 
• Les statuts sont à conserver pendant 5 ans minimum après la radiation du CSE au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, nous vous conseillons de les garder à vie.
• Les registres juridiques obligatoires (procès-verbaux) sont à conserver au moins 6 ans.

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Documents commerciaux

• Les bons de commande, de livraison, les factures fournisseurs et clients ainsi que les documents bancaires sont à conserver 10 ans à compter du jour de la clôture de l'exercice comptable (article L. 123-22 du Code de Commerce).
• Les contrats concernant des biens immobiliers sont à conserver pendant une durée de 30 ans (article 2272 du Code Civil).
• Les contrats impliquant un commerçant (contrats de commerçant à commerçant ou de commerçant à non commerçant) sont à conserver pendant au moins 5 ans.

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Sans plus attendre, passons à la pratique ! Si vous êtes le trésorier de votre CSE, vous pourriez être particulièrement intéressé par ce qui suit : nous vous avons déniché des solutions pour vous faciliter la gestion financière de votre CSE. 😊

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Opter pour un logiciel de comptabilité CSE (Happy-Compta)

Parmi les outils vous permettant de vous faciliter la gestion quotidienne de votre Comité Social et Économique, saviez-vous qu’il en existe spécifiquement dédiés à la comptabilité de votre CSE ? 

Chez HappyPal, nous vous recommandons un outil type Happy-Compta qui peut vous être utile dans la réalisation de toutes les tâches liées à votre comptabilité. Ce logiciel vous simplifie la gestion financière à travers : 

• une saisie facilitée de vos opérations liées au budget de fonctionnement (AEP) ou oeuvres sociales (ASC)
• un enregistrement de vos pièces comptables (justificatifs, relevés bancaires) sur un cloud
• une automatisation de vos opérations récurrentes (abonnements…)
• le suivi de vos budgets prévisionnels par catégories
• ou encore l’édition rapide de vos états comptables (rapport annuel d’activités et de gestion, compte de résultat…)

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➕ On vous recommande cet outil pour sa facilité d’utilisation mais également pour son ergonomie : en quelques clics, vous pourrez accéder à des tableaux de bord ainsi que des graphiques dont vous pourrez adapter la vue en fonction de vos dépenses, recettes, budgets. Générez rapidement des rapports pour ainsi faciliter la communication des informations clés aux autres membres du CSE !

💡 Le logiciel Happy-Compta répond aux obligations CSE fixées par l’Autorité des Normes Comptables.

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Ouvrir un compte bancaire CSE (Qonto)

En tant que trésorier, votre mission principale est de maîtriser le budget du CSE avec entre autres la gestion quotidienne de deux budgets distincts que sont : 

• le budget de fonctionnement (dédié aux Attributions Économiques et Professionnelles, les “AEP”) 
• et le budget œuvres sociales (qui finance les Activités Sociales et Culturelles, les “ASC”).

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Parce que gérer les finances d'un CSE peut être complexe, surtout avec de nombreux postes de dépenses : Voici des conseils et un outil recommandé pour vous aider.

Tout d’abord, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié au CSE. Néanmoins, nous vous recommandons vivement de le faire afin de favoriser l’indépendance financière de votre CSE, fluidifier la gestion des budgets et éviter d’éventuelles sanctions auprès de l’URSSAF notamment.

Ensuite, vous avez le choix de piloter les budgets via un compte unique ou d’ouvrir un compte pour chaque budget. C’est-à-dire : un compte pour le budget de fonctionnement (AEP) et un compte lié au budget œuvres sociales (ASC).

Là encore, par souci de visibilité et de clarté immédiate sur les dépenses liées à chaque budget, nous vous recommandons de bien séparer ces deux comptes. De plus, les budgets AEP et ASC n’ont pas du tout les mêmes objectifs.

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🏦 Vous souhaitez ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) pour votre CSE ? C’est parti ! Nos clients apprécient particulièrement l’utilisation de notre néobanque partenaire Qonto (qui elle-même s’appuie sur des partenariats avec des banques et qui est supervisée par la Banque de France). 

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➕ Cette solution connaît les différentes spécificités d’un Comité Social et Économique et offre des fonctionnalités parfaitement adaptées à la gestion des budgets CSE. Son interface intuitive 100% digitale et son service client réactif en font un partenaire de confiance.

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Nous avons par ailleurs négocié une offre spécialement conçue pour les clients HappyPal chez Qonto, n'hésitez pas à prendre contact avec nos équipes pour en savoir plus.

Pour aller plus loin sur l’ouverture d’un compte CSE, vous pouvez consulter notre article dédié : Compte CSE : Définition et mise en place.

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Cas d’usage : externalisation de la comptabilité du CSE

Plusieurs plateformes proposent aujourd’hui de vous épauler dans la gestion de votre comptabilité à l’aide d’outils externalisés.

‍Chez HappyPal, vous pouvez souscrire à cette option comptabilité directement depuis notre solution : un réel coup de pouce dans votre gestion quotidienne intégrée à notre plateforme CSE tout-en-un 🎉. Prenez rendez-vous avec nos équipes👩‍💻 !

‍🔎 Retour sur l’expérience de notre client Transarc qui a souscrit à cette option.

Les élus du CSE de Transarc, entreprise de Transport Routier de Voyageurs, ont récemment mis en place HappyPal dans leur société. Dans leur retour d’expérience, ils nous indiquent entre autres que grâce à l’option comptabilité, le suivi de leur comptabilité est devenu “simple et intuitif”. Nous leur avons demandé ce qui les faisaient apprécier cette solution externalisée et voici leurs réponses :

• Saisie & suivi comptable : suivi de trésorerie, rapprochements bancaires, séparation du budget de fonctionnement et du budget ASC
• Rapports de gestion : possibilité d'éditer en 1 clic la situation budgétaire, génération automatique des rapports de gestion et export facilité des rapports
• Conformité & Sécurité : cette option est en effet conforme aux prescriptions de l’Autorité des Normes Comptables et propose un hébergement sécurisé et des sauvegardes automatiques.

👉 Découvrez le témoignage en entier par ici : Un nouveau départ pour le CSE de Transarc avec HappyPal.

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Étape 3 : Établir et gérer le budget CSE

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement, dédié aux AEP (Attributions Économiques et Professionnelles) existe pour permettre une autonomie de fonctionnement du CSE. Il couvre entre autres : 

• les frais administratifs du CSE : déplacement des élus, paiement d'une plateforme de gestion, outils de communication, formation des élus, outils d'informations...
• les dépenses dites “courantes” (papeterie, téléphone, frais de déplacement pour réunions CSE…)
• ainsi que les rémunérations des experts qui accompagnent le CSE : experts-comptables, avocats, juristes…

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Contrairement au budget ASC (ex “oeuvres sociales”), ce budget est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. Le montant que doit verser l'employeur dans ce cadre est par ailleurs encadré par la loi (article L2315-61 du Code du travail) et obéit à des règles strictes qui dépendent de l’effectif salarié de l’entreprise. : l'employeur doit financer le budget de fonctionnement via un montant de 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise, et de 0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés.‍

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Le budget des activités sociales et culturelles (ex. oeuvres sociales)

‍Le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles, ex “oeuvres sociales”) est un fonds dédié à l’amélioration de la qualité de vie et d’emploi des salariés. Il vise à financer des avantages tels que les chèques cadeaux, les voyages, le remboursement d’activités sportives, ainsi que des abonnements aux plateformes de streaming pour n’en citer qu’une infime partie. Vous l’aurez compris : son champ d’actions est très vaste !

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💡 Alors que tous les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés reçoivent automatiquement un budget de fonctionnement, ce n’est pas le cas du budget ASC qui lui est facultatif. La loi ne stipule pas de montant minimal annuel obligatoire pour son financement. Généralement, il est déterminé par un accord d’entreprise (en l'absence d'accord, l'employeur a l’obligation de fournir une subvention d'un montant égal ou supérieur à celui de l’année précédente.)

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D’une manière générale, le budget ASC est assez plébiscité par les CSE car il contribue au bien-être des salariés (meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle). Des employés plus heureux sont alors plus productifs et épanouis dans leurs missions quotidiennes !

De plus, le budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles bénéficie d’une exonération de charges sur certaines activités listées par l’URSSAF, ce qui peut être relativement intéressant pour votre CSE. 

Aides sociales, chèques-cadeaux, activités de loisirs : N’hésitez pas à consulter la liste des ASC exonérées par ici.

👉 Vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de votre budget ASC ? Lisez notre article dédié : Budget ASC : 5 étapes pour le maîtriser en tant qu’élu CSE (happypal.fr)

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La rémunération du personnel du CSE

Parfois, il arrive qu’un Comité Social et Économique recrute des salariés afin de l’épauler dans la gestion quotidienne des budgets. 

Le CSE endosse ainsi le rôle d’employeur et est assujetti à la législation du travail en ce qui concerne le recrutement, le licenciement ou la démission d'un collaborateur. Ainsi, le contrat de travail (CDD ou CDI) doit définir clairement les missions et les responsabilités spécifiques en échange d'une rémunération déterminée. 

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🔎 Cette rémunération sera faite à partir du budget de fonctionnement du CSE, néanmoins elle peut aussi se faire en partie à partir du budget ASC si les missions du collaborateur sont centrées sur la gestion de ces activités.

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Les transferts budgétaires du CSE

Les ordonnances Macron ont ouvert la voie de possibles transferts budgétaires au sein des CSE alors que jusqu’ici un principe de séparation des budgets s’appliquait entre le budget de fonctionnement et le budget ASC. 

Dès lors, le CSE pouvait après délibération et accord, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (et inversement). Ceci pouvait se faire dans la limite de 10 % de cet excédent (article L.2315-61 du Code du travail). 

L’amendement 322 adopté par l’Assemblée Nationale le 15 mai 2020, est allé plus loin, rendant désormais possible le transfert jusqu’à 50% du reliquat du budget de fonctionnement vers les ASC.

💡 Attention, à prendre en compte quelques subtilités côté comptabilité : 

• Cette opération ne peut prendre place qu'en fin d’année, afin de permettre au CSE de clôturer ses comptes
• Après réalisation du transfert, il est obligatoire de noter les modalités des différentes transactions (modalités d'utilisation, montant transféré) dans le rapport annuel d’activité ou dans les comptes annuels de votre CSE.
• Si ces opérations peuvent grandement aider votre CSE, gardez en tête qu’en cas de transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget ASC, vous perdez la possibilité de recourir à l’employeur pour financer des experts (commissaires aux comptes, experts-comptables…) qui peuvent parfois accompagner la gestion de votre comptabilité.

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Budget prévisionnel, approbations et contrôles

Afin d’avoir une vision à long terme des finances de votre CSE, nous vous recommandons vivement de préparer un budget prévisionnel. 

En pratique, votre budget prévisionnel peut prendre la forme d’un tableau financier regroupant l’ensemble des recettes et dépenses sur l’année à venir : ceci vous facilitera une bonne tenue de vos comptes.

Dans la continuité des recommandations faites au sein de cet article, nous vous conseillons également d’établir deux budgets distincts : un budget prévisionnel dédié au fonctionnement ainsi qu’un deuxième dédié au budget ASC. 

De cette manière, vous pourrez estimer la faisabilité de vos actions (activités à proposer à vos salariés, etc) en vous basant sur les subventions allouées l’année précédente.

Concernant l’approbation des comptes de votre CSE : En fonction des seuils précédemment définis, il est obligatoire d'approuver les comptes annuels du CSE. Ces comptes doivent être présentés et approuvés. De plus, selon la taille du CSE, une certification peut également être requise.

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👉 En pratique, l'approbation des comptes du CSE se déroule à travers la présentation des comptes annuels, selon le mode de comptabilité dont relève votre Comité Social et Économique. Cette présentation est réalisée lors d’une réunion du CSE centrée sur l’approbation des comptes CSE.

• Pour les CSE de taille moyenne (comptabilité simplifiée) : la présentation est faite par un expert-comptable pour l’approbation
• Pour les CSE de grande taille (comptabilité complète) : la présentation, l’approbation et le contrôle sont suivis d’une certification des comptes réalisée par un commissaire aux comptes

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Étape 4 : Explorer les sources de financement

Contribution patronale

On appelle “contribution patronale” toutes les charges sociales qui sont à la charge du chef d’entreprise. Elles sont payées par l’employeur à partir du moment où un nouveau salarié est recruté. Ces cotisations sociales sont calculées mensuellement ou annuellement assises sur la totalité des salaires versés et couvrent quatre prestations sociales : 

• la Sécurité Sociale
• l’assurance chômage
• les prestations de retraite complémentaire et prévoyance
• les prestations de formation professionnelle

👉 Pour aller plus loin, retrouvez ici en détail les principales cotisations sociales patronales.

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Autofinancement

L'autofinancement n'a pas de définition précise du point de vue juridique ou comptable. Cependant, d'un point de vue comptable, on peut le définir comme la part des bénéfices d'une entreprise qui n'est ni distribuée aux actionnaires ni dépensée, ce qui contribue à augmenter les actifs nets réels de l'entreprise sur la période. Ce processus limite la sortie de trésorerie au montant des dividendes versés aux actionnaires.

En d’autres termes, il s’agit de la capacité du CSE à financer ses activités et investissements par ses ressources internes. 

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🔎 En pratique, la capacité d’autofinancement de votre CSE (CAF) = produits encaissables – charges décaissables

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Endettement

L’endettement correspond à la disposition pour un CSE d’emprunter auprès d’une banque pour augmenter ses ressources.

Dans le cas où vous souhaitez contracter un emprunt, il nous semblait pertinent de vous partager deux choses essentielles :

• N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable afin de bénéficier de conseils autour de la situation des comptes de votre CSE
• Faites appel à plusieurs banques dans le but de comparer les taux.

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Augmentation du capital

A l’inverse de l’endettement, l'augmentation de capital correspond à l'augmentation des fonds propres du CSE sans assurer d'emprunt.

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❗ Si, en tant qu’élu, vous souhaitez financer les activités de votre CSE via de l’autofinancement, une augmentation de capital ou un endettement, il convient d’en parler en amont avec votre trésorier. En effet, ce dernier est le garant de la gestion des comptes CSE.

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Prêt bancaire

Qui est responsable du prêt bancaire et de son déroulement ?

Sans trop de surprise, c’est le trésorier de votre Comité Social et Économique qui est responsable du prêt bancaire. En effet, supervisant les budgets, c’est lui qui a toute la visibilité sur les finances du CSE.

‍Le secrétaire du CSE est également responsable car il gère l’organisation du CSE : c’est lui qui organise la délibération avec l’ensemble des membres pour toute demande de prêt.

Enfin, lors de la délibération, la décision relative à la contraction du prêt bancaire doit être approuvée par la majorité des membres.

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Comment contracter un prêt ?

Tout d’abord, trésorier et secrétaire (voire adjoints) déterminent le budget qui nécessite un financement supplémentaire et la raison de ce besoin (projet, etc).

Ensuite, comme abordé dans le point précédent : une réunion dédiée au prêt doit avoir lieu pour expliciter la demande auprès des membres du CSE puis une fois que la majorité vote en faveur, la demande de prêt peut se faire. 

Enfin, après discussion entre le secrétaire, le trésorier et avec coordination de l’employeur et des membres du CSE, vient le temps de trouver un organisme financier ou banque auprès de qui contracter le prêt. 

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💡 Renseignez-vous auprès de plusieurs organismes avant de faire votre choix, vous pourriez être surpris des écarts de taux qu’il peut y avoir entre certaines banques par exemple !

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FAQ pour aller plus loin

Quels sont les principes fondamentaux de la comptabilité CSE ?

La comptabilité CSE repose sur un principe impératif qu’est la transparence des comptes. 

La loi du 5 mars 2014 (initialement à destination des CE), dont les règles ont été reprises par l'ordonnance instituant le CSE, prévoit de nombreuses obligations. Parmi ces obligations : tous les CSE, indépendamment de leur taille, doivent tenir une comptabilité minimale (livre de compte, synthèse simplifiée). On les appelle les obligations relevant du droit commun.

De plus, au cours d’une réunion dédiée, tous les CSE sont obligés de présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel de gestion.

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💡 Nous vous rappelons que même si votre CSE est en gestion ultra-simplifiée, vous pouvez faire appel à un expert-comptable !

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Ensuite, d’autres obligations comptables sont spécifiques au regard de la taille du CSE de votre entreprise (cf Etape 1 notre article 👆).

Enfin, comme toute comptabilité d’entreprise, la gestion de la comptabilité du CSE doit obéir à des principes de : 

• régularité (opérations comptables tenues régulièrement et en prenant compte des réglementations en vigueur)
• intégrité (informations financières précises et fidèles à la réalité)
• prudence (estimations basées sur des informations disponibles)
• indépendance & séparation des budgets (budget de fonctionnement & ASC)
• permanence des méthodes comptables
• sincérité (reflet fidèle de la situation financière à date)

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Qui peut consulter les documents comptables du CSE ?

L’ensemble des membres du Comité Social et Économique dispose d’un droit d’accès aux documents comptables du CSE. Il en est d’ailleurs de même pour les documents administratifs ainsi que les archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018).

De plus, comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à n’importe quel moment. Il n'est en aucun cas possible de lui refuser ce droit.

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Comment se former à la comptabilité du CSE ?

Les formations de comptabilité du CSE

Tout d’abord, sachez qu’il existe plusieurs formations que vous pouvez suivre pour vous former à la comptabilité du CSE. 

Ces formations, qui entrent dans le champ de financement du budget de fonctionnement (AEP), ont pour vocation à vous sensibiliser et approfondir vos connaissances concernant de nombreuses tâches qui pourraient vous être attribuées lors de votre mandat.

Vous trouverez dans des formations dédiées à la comptabilité du CSE des apprentissages théoriques relatifs au droit du travail ainsi qu’à la finance. Vous pourrez aussi vous entraîner à travers des exercices pratiques pour être à l’aise rapidement lorsqu’il s’agira de gérer ce sujet dans votre CSE. Parmi les objectifs de ces formations, on retrouve : 

• La compréhension et l’assimilation des obligations et responsabilités d’un trésorier du CSE
• La maîtrise des techniques et outils de gestion et de comptabilité spécifiques au CSE
• La réalisation et la gestion d’un budget
• La familiarisation avec les différents documents comptables auxquels le trésorier est exposé durant son mandat

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Rôle du trésorier du CSE

Bien que le Code du travail reste assez vague sur le rôle du trésorier et ses missions, les élus du CSE peuvent définir explicitement le champ d’action attendu de cet élu.

Ainsi, la fonction et les missions précises seront alors évoquées dans votre règlement intérieur du CSE, unique document en mesure de les consigner.

Globalement, sont attribués au trésorier les rôles suivants :

• La garantie de l’équilibre des comptes du CSE
• La bonne répartition des charges entre le budget de fonctionnement (AEP) et le budget ASC
• La gestion administrative des éventuels salariés du CSE
• La gestion du patrimoine du CSE
• La garantie de la réalisation des différents documents attendus (bilan comptable, compte de résultat…) en clôture d’exercice en fonction des obligations comptables en vigueur
• La responsabilité des divers modes de paiement utilisés par le CSE.

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Comment gérer le risque financier dans la comptabilité du CSE ?

Tout comme dans une entreprise, le CSE doit prendre en compte la gestion des risques financiers afin d’optimiser sa comptabilité. 

Il convient donc d’adopter une démarche proactive sur ce sujet pour pallier toute éventualité de perte financière ou de difficulté économique. 

Cela implique de mettre en place des politiques et des procédures de gestion des risques solides, ainsi que de surveiller régulièrement l'évolution de la situation financière du CSE. En anticipant et en agissant de manière préventive, le CSE peut mieux protéger ses ressources et assurer sa viabilité à long terme.

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👉 En pratique, vous pouvez là encore vous faire aider par un expert extérieur pour identifier les risques, vous aider à les évaluer et mettre en place des contrôles internes réguliers. En complément, nous insistons sur le fait qu’il est important que les élus chargés de la comptabilité du CSE soient formés et régulièrement tenus à jour des réglementations pour éviter des impairs de gestion.

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Chez HappyPal, nous vous proposons une plateforme CSE tout-en-un incluant une option comptabilité pour vous épauler dans la gestion quotidienne de ce sujet. Nous disposons également de solutions partenaires capables de vous aider sur des sujets plus spécifiques.

On prend rendez-vous ? 🤙