Aujourd’hui rendu obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, le comité social et économique joue un rôle prépondérant en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.

À travers ce guide, nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir sur le CSE en 2023. Comment se compose le CSE ? Combien d’heures de délégation ? Quelles formations ? Quid des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles en 2023 ?

Le comité social et économique est une nouvelle instance représentative du personnel, venu regrouper les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Plus précisément, le passage au CSE est une fusion des anciennes instances.

Instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail, le CSE est désormais obligatoire dans les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

Ainsi, les entreprises concernées sont dans l’obligation de mettre en place un comité social et économique depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE à la date butoir, sont tenues de procéder le plus rapidement possible aux élections. En l’absence de comité social et économique, les salariés n’ont pas de représentants du personnel, ce qui peut compromettre le bon fonctionnement de la structure.

Les attributions du CSE sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Si votre structure compte moins de 50 salariés, le comité social et économique met en pratique le rôle de la délégation du personnel (DP).

À l’inverse, si votre structure se compose de plus de 50 salariés, le CSE doit reprendre les attributions des anciennes instances : Comité d’Entreprise (CE), délégué du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quel est le rôle du CSE ?

Le rôle d’un comité social et économique est de représenter les intérêts du personnel. En effet, cette nouvelle instance est destinée à assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés.

Concrètement, le CSE a pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et permet l’application de la réglementation du travail. Il joue un rôle prépondérant dans le bien-être des salariés au travail, et peut ainsi mettre en place de nombreux avantages CSE, notamment les activités sociales et culturelles.

Quelles sont les missions du CSE ?

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les missions du comité social et économique rejoignent celles attribuées aux délégués du personnel. Par exemple, le CSE transmet les demandes et problématiques portées à titre individuel ou collectif à l’employeur dans le but de résoudre les conflits.

Par exemple, les demandes peuvent concerner le remodelage des horaires. Le CSE peut également établir le lien avec l’Inspection du Travail lorsqu’il y a une plainte. Cependant, les missions peuvent aussi s’étendre à :

• La santé, sécurité et prévention
• La bonne organisation de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise
• Le droit d’alerte
• Le bien-être des salariés et la négociation d’avantages innovants (promotion sur des sorties, billetterie, ticket restaurant, chèque cadeau en lien avec l’URSSAF ou carte cadeau, etc.)
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La consultation sur les orientations stratégiques de la structure
• La participation au conseil d’administration / conseil de surveillance

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur les chèques cadeau de Noël, les chèques cultures.

Dans les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés et plus, le CSE se voit attribuer des missions supplémentaires. Par exemple, il peut être chargé de l’adaptation des postes aux travailleurs handicapés. Il existe également un référent spécifique pour la lutte contre le harcèlement au travail.

Le CSE est un acteur extrêmement important de l’entreprise dans la gestion de la crise sanitaire. En effet, le comité social et économique a pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

C’est pourquoi l’employeur peut assujettir les élus du CSE à l’évaluation des risques professionnels dans l’optique de mettre à jour le document unique et de prendre en compte les risques liés à l’épidémie de covid-19.

Les représentants du personnel peuvent également rapporter à l’employeur les difficultés rencontrées par les salariés, dans le cadre du fonctionnement altéré de l’entreprise. Par exemple, des problèmes liés au télétravail, ou bien au travail sur le site lorsque ce dernier n’est pas possible.

Le droit d’alerte dans le cadre de l’épidémie covid-19

Les élus du CSE disposent de droits d’alerte, et particulièrement en cas d'atteinte aux droits des personnes. Aujourd’hui, la situation sanitaire est en mesure d’engendrer un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des salariés.

C’est pourquoi, si un membre du CSE constate ou apprend par l’intermédiaire d’un travailleur qu’il existe une atteinte aux droits des personnes et notamment à leur santé physique ou mentale, il doit saisir immédiatement l'employeur. Par exemple, cela peut être le cas si les recommandations nationales destinées à protéger la santé et assurer la sécurité du personnel n'ont pas été mises en place.

Enfin, il semble important de maintenir les inspections réalisées par les élus en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Celles-ci doivent être effectuées dans les entreprises où l’activité est maintenue sur le site. Elles visent notamment à s’assurer que les consignes de sécurité et les gestes barrières soient bien appliqués.

Les consultations du CSE

En situation de crise, il est nécessaire de maintenir les informations et consultations relatives à la gestion de l’entreprise. En revanche, il est recommandé de reporter toutes les consultations ponctuelles qui ne sont pas urgentes. On entend notamment par consultation urgente le recours à l’activité partielle, les congés payés, les durées de travail, le télétravail et les jours de repos. 

De nouveaux délais d’information et de consultation plus courts s’appliquent d’ailleurs de façon temporaire afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Pour en savoir plus sur ces nouveaux délais, référez-vous à l’article suivant : Le guide pratique pour établir un ordre du jour (+ exemple).

La mise en place d’activités digitales pour rester en contact

Habituellement, le CSE propose des activités au sein de l’entreprise afin de créer du lien social. En cas de crise et lorsque la plupart des salariés sont en télétravail, les liens sont corrompus et certains se retrouvent isolés. Pour y faire face, il vous est possible de mettre en place des activités à distance, comme des séances de team building, des petits-déjeuners virtuels etc.

Ainsi, pour que les salariés puissent continuer de profiter de leurs avantages et que les festivités 2020 soient au rendez-vous, vous pouvez choisir de leur offrir la e-carte cadeau dématérialisée. Celle-ci leur permet de faire des achats depuis leur domicile, sans prendre de risque. De plus, choisir une carte cadeau dématérialisée est aussi un véritable coup de pouce pour surmonter la crise !

La mise en place du CSE au sein de l’entreprise devait être réalisée au plus tard le 1er janvier 2020. Dans le cas où cela n’aurait pas encore été fait, il convient de procéder aux élections au sein du Comité Social et Économique dès à présent. Pour rappel, cette mise en place s’impose à toutes les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés et plus, sur une période d’un an consécutive.

Pourquoi mettre en place le CSE ?

Le comité social et économique favorise le bien-être des salariés au quotidien. En effet, cette instance contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Grâce à cette instance, l’entreprise peut mettre en place des initiatives qu’elle estime utiles à l’organisation et au bon fonctionnement de celle-ci.

Les accords de mise en place CSE

En présence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la mise en place du comité social et économique repose sur un accord. Celui-ci est conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux.

L’accord de mise en place du CSE sert à adapter les règles générales issues du Code du travail afin de répondre aux besoins d’une structure. Lorsqu’il y a absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu avec les élus titulaires du CSE, qui ont été mandatés par les organisations syndicales représentatives. En revanche, cet accord doit être adhéré à la majorité des suffrages par les employés.

Ainsi, les règles de fonctionnement du CSE peuvent être déterminées par un accord. L’accord de mise en place du CSE est un document qui formule l’ensemble des informations relatives aux modalités de mise en place, c’est-à-dire :

• La composition du CSE
• Les attributions du CSE
• Le fonctionnement du CSE

Comment mettre en place le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est mis en place suite à l’élection de ses membres. Comme toute élection, celle-ci doit être encadrée par un protocole préélectoral. Si votre entreprise se compose de plus de 11 employés, une élection tous les 4 ans est indispensable pour élire les membres du CSE.

En revanche, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, il n’est pas obligatoire de procéder aux élections. Cependant, il est possible de mettre en place un CSE par accord collectif. Une fois les élections réalisées, il existe certaines spécificités du CSE selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

La loi accorde certaines prérogatives dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés. Par exemple, elle permet la mise en place de commissions supplémentaires. Dans les entreprises dont l’effectif excède 50 salariés, le nombre de réunions annuelles doit être fixé par accord. Plus précisément, 6 réunions au minimum doivent être organisées par an. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La composition du comité social et économique résulte du nombre de salariés au sein d’une structure. Selon la loi, le nombre de titulaires doit être égal à celui des suppléants. Le comité social et économique mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité civile, ce qui ne lui permet aucune action en justice.

Le COS dans les collectivités et structures publiques

Le Comité des Oeuvres Sociales (COS) est un organisme social qui permet d’offrir des avantages aux salariés, en favorisant leur accès à la culture et aux loisirs. Il prend la forme d’une association à but non lucratif et permet d’améliorer les conditions de vie des salariés et de leurs familles. 

Si la mise en place d’un COS n’est pas obligatoire, elle est cependant essentielle pour améliorer la QVT (Qualité de Vie au Travail). Pour découvrir en détail le fonctionnement du COS, prenez le temps de lire notre article : Rôle et mise en place du comité des œuvres sociales.

Qui doit mettre en place un CSE ?

Les entreprises de droit privé, les établissements publics à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont impliqués dans la mise en place du CSE. Si vous êtes employeur, vous devez organiser les élections avant chaque fin de mandat. Toutefois, si le CSE n’est pas mis en place, les salariés de l’entreprise ou encore une organisation syndicale peuvent saisir l’employeur afin de lui soumettre l’organisation d’élections.

Pour tout savoir sur la mise en place d’un CSE, référez-vous à l’article suivant : La mise en place du CSE en 6 étapes simples.

Pour pouvoir se présenter aux élections des membres du comité social et économique, les candidats doivent remplir certaines conditions. En effet, ils doivent être âgés de plus de 18 ans, et avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise. Il ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’employeur. Les salariés à temps partiel sont également éligibles.

L’électeur lui, doit être âgé de plus de 16 ans, doit être salarié de l’entreprise, et avoir travaillé au moins 3 mois dans cette dernière. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction ou incapacité relative aux droits civiques.

À savoir : Le premier tour du scrutin est uniquement réservé aux listes de candidats déposées par les organisations syndicales. Les candidatures non syndicales passent lors d’un éventuel 2nd tour qui est organisé selon certaines circonstances. Par exemple, si tous les sièges n’ont pas été pourvus ou si aucune liste syndicale n’a été déposée lors du 1er tour.

La durée du mandat des membres CSE

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans. Un salarié ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs. Toutefois, un accord d’entreprise peut décider d’une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Composition du CSE

Le CSE est composé du dirigeant d’entreprise, assisté de trois personnes au maximum et d’une délégation du personnel. Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le CSE comprend également un secrétaire et un trésorier.

En ce qui concerne la délégation du personnel, le nombre de titulaires et de suppléants doit être égal. Enfin, si le titulaire est absent à une réunion, un suppléant doit le remplacer.

L’article R.2316-1 du code du travail prévoit que le nombre de membres qui composent le CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. Toutefois, il est possible qu’il y en ait plus, avec un accord passé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En règle générale, le nombre de membres du CSE est déterminé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Comment se finance le CSE ?

Le financement du comité social et économique est pris en charge par l’employeur. Le montant des subventions n’est pas le même selon l’effectif de l’entreprise. Le financement du CSE est semblable à celui du CE (comité d’entreprise).

Le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles. Ces budgets servent à l’ensemble des membres et élus du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas accès au budget de fonctionnement. Cependant, l’employeur se doit de prendre à sa charge les formations obligatoires et de fournir aux membres un local spécifique pour qu’ils puissent exercer leurs missions.

Budget de fonctionnement du CSE

L’employeur couvre le budget de fonctionnement du CSE par une subvention, dont le montant dépend de la taille de l’entreprise. Ce budget est de :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et moins de 2000.
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises dont l’effectif excède 2000 employés.

Budget des Activités sociales et culturelles (ASC)

Quant au budget d’activités sociales et culturelles (ASC), celui-ci est défini par un accord d’entreprise. En cas de plus-value sur le budget annuel, le CSE peut choisir de le transférer à des associations dans la limite de 10% d’excédent. En revanche, dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget.

Le comité social et économique dispose d’une organisation bien spécifique. Tout d’abord, il convient de rappeler que le secrétaire du CSE et le président élaborent conjointement le règlement intérieur du CSE afin d’en déterminer les modalités de fonctionnement. Pour les entreprises dont l’effectif dépasse 50 salariés, le règlement est obligatoire. 

Quelles sont les réunions obligatoires du CSE ?

Il est imposé à la direction de l’entreprise de réunir les membres du CSE selon une fréquence bien établie :

• Une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Au moins 6 fois par an dans les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical, dont 4 réunions doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
• Au moins 6 fois par an dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical, dont 4 réunions doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
  

À défaut d’accord collectif, le CSE doit se réunir :

• Une fois par mois au minimum pour les entreprises de 11 à 50 salariés
• Une fois tous les deux mois au minimum pour les entreprises de moins de 300 salariés
• Une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
  

À savoir : pour chaque réunion CSE, il convient de rédiger un procès-verbal de la réunion. La rédaction relève de la compétence du secrétaire CSE.

Comment rédiger un ordre du jour CSE ?

L’ordre du jour est un document qui regroupe les différents sujets qui seront abordés lors d’une réunion CSE. Par exemple, il peut évoquer des questions relatives aux activités sociales et culturelles, ou encore des questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La rédaction de ce document est prise en charge par le secrétaire et le président du CSE. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Son établissement passe par la collecte des sujets essentiels à aborder auprès des membres du CSE.

Cependant, il est utile de rappeler qu’il convient de traiter certaines questions qui sont rendues obligatoires par la loi, un accord collectif de travail ou le règlement intérieur. 

Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rédaction de l’ordre du jour n’est pas obligatoire. Toutefois, l’employeur convoque les représentants du personnel afin de lui communiquer une note écrite, qui permet tout de même de cadrer les sujets qui seront abordés lors de la réunion et d’en informer les membres.

Pour toutes vos questions relatives à l’ordre du jour, HappyPal vous conseille de lire cet article : Ordre du jour CSE.

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Les heures de délégation du CSE

Les heures de délégation du CSE sont les heures accordées aux représentants du personnel dont ils bénéficient pour exercer leur mission pendant leur temps de travail. Ce nombre d’heures ne peut être inférieur à :

• 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés
• 16 heures pour les autres entreprises

Comment donner des heures de délégation ?

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation, accordé par l’employeur. Toutefois, il est fréquent que l’employeur décide d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal aux élus, par le biais d’un accord d’entreprise. 

Lorsque aucun accord n’est négocié, le nombre d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise. En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures de délégation peut se voir augmenter. 

Notons aussi que les salariés à temps partiel membres du CSE bénéficient du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps complet. Selon l’article 2315-9 du Code du Travail, les membres du CSE ont également la possibilité de répartir leurs heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

Comment utiliser les heures de délégation ?

L’usage des heures de délégation est étroitement lié à l’exercice des missions des représentants du personnel. L’utilisation de ce crédit doit être conforme aux fonctions du représentant. En effet, les heures de délégation permettent aux membres CSE de s’absenter de leur poste de travail sans qu’il n’y ait de conséquence sur leur salaire. 

Autrement dit, le temps prévu pour exercer les missions en lien avec le mandat est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré à échéance classique. Néanmoins, les heures de délégation peuvent aussi être utilisées en dehors du temps de travail, lors d’un contexte particulier. Elles doivent cependant être payées comme heures supplémentaires, à condition que ce dépassement soit justifié par l’exercice de son mandat.

Comment justifier les heures de délégation ?

La présomption de bonne utilisation des heures de délégation ne dispense pas les titulaires du CSE de fournir des précisions sur les activités qu’ils ont exercées pendant les heures de délégation, si l’employeur formule la demande, par voie judiciaire.

Les élus CSE bénéficient de formations qui leur permettent d’exercer efficacement leurs missions au cours du mandat. Ils ont aussi la possibilité de demander à renouveler les formations obligatoires dans le but de mettre à jour leurs connaissances. Ainsi, les types de formations dont les membres bénéficient sont définis en fonction de la taille de l’entreprise.

Les formations obligatoires

Les titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement suivre une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est obligatoire pour les titulaires qui accèdent à leur fonction pour la première fois.

Le contenu de la formation varie selon la taille de l’entreprise, et peut contenir un module de présentation du fonctionnement des activités sociales et culturelles (ASC), puisque ces dernières font partie des missions incontournables des membres CSE.

Enfin, les élus et les suppléants doivent aussi assister à la formation obligatoire sur le thème de la santé et la sécurité. Elle est indispensable quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette formation est extrêmement importante car elle permet aux élus d’évaluer les conditions de travail et les risques éventuels présents dans la structure, et ainsi de pouvoir proposer des améliorations.

Les formations facultatives

Bien qu’elles ne soient pas imposées par le Code du travail, les formations facultatives sont toutefois intéressantes pour continuer d’acquérir des compétences qui seront utiles au bon fonctionnement du CSE. Par exemple, il existe des formations pour former les élus à une fonction particulière :

• Formation du secrétaire du CSE
• Formation du trésorier du CSE
• Formation représentant de proximité
• Formation référent harcèlement sexuel
  

Également, sur des sujets plus généraux qui concernent tous les élus, titulaires comme suppléants :

• Formation sur l’établissement d’un règlement intérieur
• Formation réglementation et contrôle URSSAF
• Formation aux nouveaux outils de communication

Le comité social et économique s’impose comme un véritable pivot du dialogue social au sein d’une structure. Il veille avant tout à préserver le bien-être et l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à l'entreprise. 

C’est pourquoi il est important que tous les salariés d’une entreprise soient au courant du droit d’expression dont ils bénéficient. En effet, il arrive que les salariés rencontrent des difficultés à exprimer les problématiques dans le cadre de leur travail. 

Le comité social et économique intervient précisément afin de faire valoir leurs droits. Notons que les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations des salariés.

Les outils de communication CSE

Il existe à ce jour plusieurs moyens de communication qui permettent de tenir informé les salariés sur les décisions de l’entreprise. Pour expliquer le CSE aux salariés et leur permettre de s’impliquer, les espaces d’échanges sont multiples.

Les panneaux d’affichage

Mis à la disposition des salariés au sein de l’entreprise, les panneaux d’affichage sont destinés à informer des nouveautés et mesures importantes. Le panneau d’affichage doit être placé dans un endroit stratégique.

Bien qu’historique, cette solution n’est pas la plus avantageuse. En effet, si les salariés travaillent sur plusieurs sites, ou si certains sont en télétravail, ce support ne sera pas consulté. La place du tableau est également limitée. Il n’est pas possible de hiérarchiser toutes les informations sur ce seul support.

Site internet et intranet

Les sites personnalisés pour les CSE sont de précieux outils pour créer un lien privilégié avec les salariés. Ils peuvent par exemple permettre la mise en place d’une messagerie électronique. Les représentants du personnel peuvent donc facilement échanger avec les salariés sur des sujets relatifs au travail (conditions de travail, congés, activités sociales et culturelles etc.).

Les newsletters

Les newsletters sont un canal privilégié des salariés, qu’il est intéressant d’exploiter. En effet, cet outil de communication est idéal pour nouer une relation basée sur la régularité. En tant qu’élus CSE, utilisez-les pour communiquer sur vos actions ou partager vos actualités.

Le petit plus de cet outil est qu’il est possible de suivre la portée de votre communication et ainsi de constater l’évolution et l’engagement des salariés. Il vous permet de faire des tests pour déterminer ce qui intéresse vraiment les employés, et ajuster votre communication selon les résultats.

D’autres moyens de communication existent mais sont de moins en moins utilisés aujourd’hui avec l’arrivée des nouveaux outils digitaux. Parmi eux, le journal interne et le livret d’accueil, mais qui peuvent être coûteux, et dont la forme n’est plus adaptée aux besoins actuels.

La gestion du CSE peut parfois être fastidieuse. Pour y remédier, les logiciels de gestion sont un excellent choix pour simplifier la vie du comité social et économique. En effet, ils permettent aux membres du CSE de gérer en un seul espace:

• La comptabilité
• La gestion administrative
• La communication avec les salariés
• Les activités sociales et culturelles
  

Il est intéressant de passer par un seul et unique prestataire, qui propose une combinaison de plusieurs solutions. En effet, si vous passez par plusieurs prestataires pour gérer chacune de vos prestations, cela devient vite contraignant. Vous aurez alors une multitude de contrats et d'avantages pour les salariés à gérer.

De plus, le salarié préfère aussi avoir un seul interlocuteur via une plateforme, pour avoir accès à ses bons cadeaux, les informations relatives au CSE et la billetterie. Il est nettement plus intéressant de passer de l’énergie à gérer et aider vos collègues plutôt qu’à gérer des contrats !

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La pandémie liée au covid-19 en 2020 a eu des impacts considérables sur l’économie mondiale. Des milliers d’emplois sont actuellement menacés. De nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille, ont été forcées de supprimer des postes. Dans ce contexte de crise, le comité social et économique est dans l’obligation de s’adapter rapidement à différents changements.

Les budgets CSE

En premier lieu, c’est la question du budget du CSE qui se pose. En effet, celui-ci risque de fortement baisser en raison des suppressions de postes et du recours à l’activité partielle des salariés.

Étant donné que le budget de fonctionnement du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, on comprend que la diminution des effectifs aura forcément une répercussion sur le montant des subventions allouées au CSE.

Pour s’en prémunir, la négociation d’un maintien des budgets du CSE est envisageable. Par exemple, le groupe Atos a négocié un accord qui ne prend pas en compte la période de crise sanitaire afin de bénéficier d’un calcul normal de la subvention aux activités sociales et culturelles (ASC).

De plus, le maintien des avantages sociaux contribuera à la motivation des salariés, mais servira aussi à donner un coup de boost à l’économie. Il est encore difficile de percevoir ces changements, faute de recul. Dans tous les cas, en 2021, les élus CSE devront probablement continuer de s’adapter à des délais particulièrement rapides et à plusieurs niveaux (consultation, budgets etc.).

Un renforcement du rôle de conseil des élus

Il semble également indispensable que le rôle de conseil des élus CSE en cette période de crise sanitaire soit renforcé. L’impact psychologique du confinement sur les salariés à ce jour est démontré : les salariés atteignent un taux d’anxiété particulièrement élevé. Il est donc nécessaire d’être attentif et de trouver des moyens de s’impliquer davantage auprès d’eux, afin de démarrer cette nouvelle année dans les meilleures conditions.

Cela passe par la récupération des réclamations habituelles, mais également par la mise en place d’activités à distance, afin de prévenir au maximum les risques psychosociaux. Le CSE doit également participer à la préparation du plan de reprise de l’activité afin de veiller à la santé et la sécurité des salariés. Pour ce faire, les membres pourront établir un questionnaire avec l’appui d’un expert agréé.

Favoriser les échanges réguliers et faire remonter les difficultés rencontrées au quotidien est un challenge quotidien pour désamorcer les tensions et assurer le bien-être des salariés malgré ce contexte particulier. Il ne faut pas non plus oublier de porter une attention particulière à l’intégration des nouveaux arrivants !

Enfin, rappelons que les élus CSE jouent un rôle majeur en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés. Il est donc clair que l’employeur et le CSE devront intégrer les évaluations des risques et les mesures de prévention retenues dans le DUER.

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Qu'est-ce qui change pour le CSE en 2023 ?

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En 2023, le paysage du Comité Social et Économique (CSE) en France est marqué par une série de défis et d'opportunités. L'un des aspects les plus frappants est la divergence de perception entre les représentants du personnel (RP) et les dirigeants d'entreprise sur la qualité du dialogue social. Les RP ont tendance à le juger moyen, tandis que les dirigeants sont généralement satisfaits. Cette différence de perception souligne l'importance de la proximité et de la prise en compte des opinions des RP pour un dialogue social de qualité. Parallèlement, les dirigeants mettent l'accent sur le respect de la législation.

Malgré les défis auxquels ils sont confrontés, notamment le manque de ressources et la charge de travail accrue, les RP se montrent plus optimistes et motivés qu'auparavant. Cependant, ils expriment des inquiétudes quant au recrutement de nouveaux élus, ce qui pourrait conduire à un déséquilibre accru du pouvoir à l'avenir. Les employés, quant à eux, font généralement confiance à leur CSE et reconnaissent son importance, avec 83% d'entre eux ayant l'intention de voter aux prochaines élections professionnelles. Cependant, les RP signalent des difficultés à établir un lien avec les employés, soulignant le besoin d'améliorer la communication.

En ce qui concerne les nouvelles prérogatives environnementales du CSE, les connaissances se sont améliorées, mais des défis subsistent en termes d'information, de formation et de ressources. De plus, le télétravail est devenu une norme dans les entreprises, mais son adoption généralisée a entraîné une augmentation de la charge de travail, des risques psychosociaux et un manque de connexion entre les collègues. Enfin, les négociations salariales sont une préoccupation majeure pour les RP, avec 81% d'entre eux plaçant le pouvoir d'achat et la rémunération parmi les problèmes prioritaires du CSE. Cependant, les négociations salariales de 2023 ne devraient pas compenser l'inflation, malgré les fortes attentes des employés et des RP.

En somme, le CSE est confronté à des faiblesses liées aux ordonnances et aux transformations économiques du monde du travail. Il est nécessaire de revaloriser le mandat du CSE et de donner plus de ressources aux RP. Malgré les défis, il existe une volonté parmi les employés de s'engager dans d'autres cadres, amenant les organisations syndicales à évoluer et à réinventer leurs pratiques.

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